Nos conditions générales

Article 1 : Préambule

Glam’ Production et Adapte Ta Com’ produisent « le Summer Tour ». 

Le producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle Le Summer Tour, pour lequel il s’est assuré le concours de ses équipes nécessaires à la présentation. Le producteur s’engage à donner une représentation, dans les conditions définies avec l’organisateur sur la base d’un contrat de cession de droit d’exploitation du « Le Summer Tour ». 

L’organisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la validation du contrat de prestation. La validation de la prestation (Signature du contrat) vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

Le spectacle pourra avoir lieu en intérieur ou en extérieur tel que défini entre les parties.

Article 2 : Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’organisateur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le producteur auprès des organisateurs professionnels.

Le producteur et l’organisateur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement la relation. Le producteur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur du spectacle vivant dont les sociétés ont siège en France.

Article 3 : Engagement du producteur

Le producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle Le Summer Tour, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation.

Le producteur assure la responsabilité artistique de la représentation. Le producteur assure, auprès d’une compagnie notoirement solvable, son personnel et son matériel contre tous les risques liés aux déplacements et à la représentation.

En qualité́ d’employeur de l’équipe artistique, il assurera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle, charges sociales et fiscales comprises. Il lui appartient notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi le cas échéant de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle.

Article 4 : Obligations de l’organisateur

L’organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au chargement, déchargement, montage et démontage et au service des représentations.

L’organisateur s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité (Pour le public et les artistes) du spectacle qu’il accueille. La sécurité du public et plus généralement des lieux ouverts au public impose le respect de différentes règles de sécurité. Les lieux qui répondent à la qualification d’établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des règles spécifiques, issues à la fois du Code de la construction et de l’habitation, du règlement de sécurité du 25 juin 1980.

Tous les lieux susceptibles d’accueillir des spectacles ne relèvent pas de la réglementation des ERP (par exemple un spectacle dans une caravane, un spectacle dans la rue, etc.). Pour autant, l’organisateur reste responsable de la sécurité de son événement. Il est susceptible d’engager sa responsabilité civile délictuelle ainsi que sa responsabilité pénale.

 L’organisateur s’engage au bon entretien du site d’exploitation avant et après le spectacle conformément au respect de l’environnement et à la bonne réalisation de la prestation. 

L’organisateur a à sa charge les droits d’auteur et en assurera le paiement ainsi que les déclarations liées à cette obligation directement auprès de l’organisme concerné (SACEM).

L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans le lieu précité.

Article 5 : Conditions d’accueil et techniques

Le producteur mettra à disposition de l’organisateur les modalités techniques (plans, dispositifs scéniques, …) et logistique (planning, personnel, …) nécessaires à la bonne réalisation de préparation du spectacle.

L’organisateur mettra à disposition des artistes, le jour de la représentation, une loge aménagée et sécurisée accessible directement depuis la scène.

Le lieu du spectacle permettra le stationnement de 2 véhicules de type monospace à proximité des loges.

L’aménagement des espaces d’accueil des artistes devra répondre au cahier des charges mis à disposition de l’organisateur 

Article 6 : Prix et modalités de paiement

Le règlement de la prestation incluant l’ensemble de la prestation (frais annexes et spectacles) tel que détaillé dans le contrat reliant les deux parties sera acquittée à l’ordre de Glam’ Production SAS par chèque, virement ou mandat administratif dans les 30 jours suivants la réception de la facture et selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30% de la somme globale acquitté à la réservation par chèque ou virement à l’ordre de Glam’ Orchestra SAS.
• La somme restant due une fois la prestation réalisée et à réception de facture.

Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal inclus. Dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, des intérêts moratoires seront appliqués au taux d’intérêt légal en vigueur. Aux termes du décret n°20136269 du 29 mars relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Article 7 : Enregistrement et diffusion

En dehors des retransmissions fragmentaires d’une durée de 2 minutes au plus, dans le cadre d’une diffusion d’un médium d’actualité générale, tout autre enregistrement et diffusion de tout ou partie du spectacle nécessiteront l’accord du producteur. (Presse écrite, télévision, radio, site internet, social média, CD, DVD). Aucun commerce ne pourra être fait de l’œuvre sans accord préalable du producteur.

Article 8 : Partenariat

Tout partenariat commercial ou d’image envisagé avec un tiers par l’organisateur devra être porté à la connaissance et validé par le producteur du « Le Summer Tour ».

Article 9 : Résiliation ou suspension du contrat

Le contrat reliant les deux parties ne pourra être dénoncé de parts et d’autres sans indemnités d’aucune sorte que dans des cas de force majeure : guerre, inondations, deuil national, maladie dûment constatée d’un artiste irremplaçable, décès dûment constaté d’un parent proche d’un interprète irremplaçable, pandémie (par exemple Covid-19), mesure gouvernementale et d’une façon générale dans tous les cas tels qu’ils sont définis par les coutumes et les lois découlant de circonstances imprévisibles et insurmontables.

En cas d’annulation pour les conditions évoquées ci-dessus, les parties s’engagent à̀ reprogrammer le concert dans un délai maximal d’un an et ne réclamer aucune indemnité ou dédommagement d’aucune sorte à l’exception des frais de déplacements effectivement engagés et d’une valeur maximale de 1000€, sous réserve que ces derniers n’aient pu faire l’objet d’un remboursement.

Si le spectacle se déroule en extérieur la scène devra être suffisamment couverte pour protéger les artistes contre les intempéries (pluie et soleil). Dans le cas de vent supérieur à 70km/h en rafale, d’intempéries majeures ou pour d’autres raisons de sécurité, le comité d’organisation du Summer Tour, se réserve la possibilité de modifier le dispositif artistique et technique, telle qu’une solution de replis dans un autre lieu, après consultation d’un représentant de la ville. L’organisateur s’engage à donner au producteur le contact d’une personne mandatée par l’organisateur et apte à prendre une telle décision. En cas d’annulation, en tout ou partie, du spectacle pour raisons évoquées ci-dessus, l’organisateur ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Dans le cas de retard à l’arrivée des artistes, retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté du producteur (intempéries, grève, trafic, retard de compagnies aériennes), l’organisateur et le producteur trouveront ensemble la meilleure solution pour maintenir le concert.

Toute annulation du fait de l’organisateur entrainerait pour ce dernier l’obligation de verser au producteur une indemnité égale au montant de la facture mentionnée, à titre de clauses pénales forfaitaires et irréductibles, sans préjudice d’éventuels autres recours pour faire valoir des droits et/ou des dommages subis par l’autre partie.

Article 10 : Attribution de compétence

Tout différend qui s’élèverait entre les parties au sujet de l’exécution du contrat et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable sera soumis à la juridiction compétente c’est-à-dire au tribunal administratif de Nanterre.

Article 11 : Communication

Le producteur mettra en place un plan de communication sur les réseaux sociaux avec présence du logo ou citation de la ville sur les supports de communication (réseaux sociaux …). 

L’organisateur fournira au producteur les comptes des réseaux utilisés par l’organisateur, son logo afin de permettre une communication plus efficace.

L’organisateur mettra en œuvre une communication locale/régionale 

• La création & mise en place d’affiches dans les points stratégiques.
• Annonce de l’évènement dans des documents officiels (Presse, radio, réseaux sociaux, magazine…) 
• L’annonce de l’évènement sur les panneaux électroniques ou autres supports disponibles.